Mentions Légales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les règles d’accès au site du Fonds de dotation Merci accessible par l’URL www.fondsdedotationmerci.org (ci-après le « Site ») ainsi que l’utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés sur ledit Site, ce que l’utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Le Fonds de dotation Merci a été créé pour agir en faveur de populations vulnérables, en France et dans le monde, tant sur le plan éducatif, social, sanitaire, économique et culturel.

L’EDITEUR DU SITE:
Fonds de dotation Merci
15, rue Saint-Benoît
75 006 Paris
contact@fddmerci.org

La publication d’informations en ligne relève de la liberté de la presse et de la communication au public par voie électronique. L’Éditeur du Site est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Monsieur Julien Cohen, Directeur du Fonds de dotation Merci.

L’HEBERGEUR DU SITE :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

  1. L’UTILISATEUR
    Toute personne majeure ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur »).

  2. DESCRIPTION DES SERVICES
    Le Site est un site à but informatif mettant également à la disposition de l’Utilisateur un certain nombre de Services qui permettent notamment à l’Utilisateur de :
    (i) Faire un don au profit du Fonds de dotation Merci ;
    (ii) S’inscrire à la newsletter du Site ;
    (iii) Poster des contributions sur le Site (ci-après « Contribution(s) » ou « Commentaire(s) »).

  3. ACCES AUX SERVICES
    L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en terme de :
    (i) défaut de sécurité dans la transmission des données ;
    (ii) continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.
    L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, l’Éditeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site et des Services :
    (i) En cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé ;
    (ii) En cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ;
    (iii) En raison de cas de force majeure.

L’Éditeur informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité si l’événement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes CGU.
Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Éditeur par la voie postale uniquement à l’adresse du Fonds de dotation visée ci-dessus.

  1. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

1) Comportement général
A l’occasion de toute utilisation des Services auxquels le Site donne accès, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Éditeur et de manière générale de tout tiers, à :
(i) Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
(ii) Ne pas fournir de données erronées, obsolètes;
(iii) Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
(iv) Avertir l’Éditeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir.
En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, l’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services proposés sur le Site.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
Tout Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site et des Services sont sous ses entières et exclusives responsabilités, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs, et/ou des tiers intéressés.

2) Contributions sur le Site
L’Utilisateur pourra publier un Commentaire sur le Site sous réserve que celui-ci déclare et reconnaisse que toutes les informations qu’il émet le sont sous son entière et seule responsabilité, et qu’elles respectent de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :
(i) Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature;
(ii) Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies;
(iii) Le droit des photographes et des agences sur ces photographies;
(iv) La loi informatique, Fichiers et libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel;
(v) Le droit de la presse;
(vi) Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit tant à l’égard de l’Éditeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers:
(i) De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui;
(ii) De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie;
(iii) De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers;
(iv) De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur;
(v) D’entraver les Services ;
(vi) De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres;
(vii) De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de l’Editeur ou d’un tiers;
(viii) De procéder ou même de tenter une intrusion au sein du Site ou du système d’information d’administration du Site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

  1. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
    Conformément aux dispositions de la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Éditeur concernant le Site est celle d’un hébergeur de contenus. Le Site permettant à l’Utilisateur d’apporter des contenus ne relève pas de l’activité éditoriale de l’Éditeur qui ne fait que mettre à disposition de l’Utilisateur les services et en stocker le contenu sur son propre Site.
    Ainsi, les Contributions du Site ne sauraient être considérées comme reflétant les opinions de l’Éditeur et ce dernier ne peut donc voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions publiées par l’Utilisateur s’il n’a pas effectivement eu connaissance de celle-ci avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
    Quels que soient les moyens de contrôle que l’Éditeur met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, l’Éditeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.
    L’Editeur se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contributions.

  2. LIENS HYPERTEXTES
    Les liens qui peuvent être proposés vers d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de L’Éditeur, tant en ce qui concerne les contenus que les conditions d’accès.
    La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.fondsdedotationmerci.org nécessite une autorisation préalable de l’Éditeur.
    Pour toute demande de liens, l’Utilisateur peut contacter : Chloé Freoa. Téléphone : 01 53 63 44 66

  3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
    Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
    (i) toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
    (ii) toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
    (iii) toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
    (iv) tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
    Concernant les Contributions apportées par l’Utilisateur, celui-ci déclare et garantit :
    (i) être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa Contribution ;
    (ii) bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.
    En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à l’Éditeur, à titre gratuit, ses droits sur ses Contributions pour les exploitations suivantes :
    (i) reproduction, en tout ou partie, de ses Contributions, leur intégration et communication sur le Site, accompagnées ou non d’autres contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;
    (ii) adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.
    La marque Merci est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l’Éditeur ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
    Dans le cadre de ses partenariats, l’Éditeur est autorisé à mentionner les marques et reproduire les logos de ses partenaires sur le Site.

  4. ADMINISTRATEUR DU SITE
    La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes CGU et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.
    Pour toute information l’Utilisateur peut contacter : Chloé Freoa

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori sur les Contributions est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les Contenus publiés par l’Utilisateur qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

  1. DONNEES PERSONNELLES
    Toute Utilisation du Site est enregistrée. L’Utilisateur est informé de la faculté laissée à l’Éditeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le Site.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration n°1134661).

1) Données collectées
Les informations nominatives recueillies par L’Éditeur du Site dans le cadre de Commentaires postés sur le Site sont destinées uniquement au Fonds de dotation Merci.
Afin de publier une Contribution, l’Utilisateur se verra dans l’obligation de renseigner son nom et son adresse électronique.

1.1 Dépôt de Projet
L’Utilisateur se verra dans l’obligation de renseigner certaines informations telle que notamment :
(i) Le nom de l’organisation ;
(ii) Adresse postale ;
(iii) Numéro de téléphone ;
(iv) Adresse électronique ;
(v) Nom du représentant légal
(vi) Le nom, la qualité, ainsi que les coordonnées du représentant du projet au siège de l’organisation ;
(vii) Le nom, la qualité, ainsi que les coordonnés du représentant du projet sur le terrain de l’opération ;
(viii) Coordonnées bancaires.

1.2 Faire un don
Dans le cadre du service de dons proposé sur le Site, l’Utilisateur devra renseigner certaines informations telles que notamment :
(i) Prénom ;
(ii) Nom ;
(iii) Adresse électronique ;
(iv) Adresse postale ;
(v) Code postal ;
(vi) Ville ;
(vii) Pays ;
L’Utilisateur est informé que lorsqu’il procède à un don, l’Éditeur n’est en rien responsable de la collecte de ses données bancaires ; cette responsabilité de traitement revient à son prestataire en charge de la récolte des dons (Paypal).

2) Finalités de la collecte
Les données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :
(i) La gestion des accès au Site ainsi que son utilisation ;
(ii) La gestion des dépôts de Projets ;
(iii) L’envoi de newsletters ;
(iv) L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services.

3) Destinataires des données
La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation des Services est strictement confidentielle. L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

4) Conservation des données collectées
Les données des Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présentes et ce conformément à la Loi. Les données de l’Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que ces données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

5) Accès aux données personnelles par l’Utilisateur
Ces données collectées pourront à tout moment donner lieu au profit de toute personne physique à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment :
Par voie postale : Fonds de dotation Merci – 15, rue Saint-Benoit 75006 Paris
Par voie électronique : contact@fddmerci.org
L’Éditeur rappelle que toute personne physique peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès de l’Utilisateur le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que la demande d’accès de l’Utilisateur soit prise en compte, l’Utilisateur devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire des dites données personnelles ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.

6) Sécurité
L’Éditeur prend des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des données de l’Utilisateur. Cependant, l’Éditeur ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des données.
L’Utilisateur est informé et accepte que les différentes données publiques soient susceptibles d’être publiées de manière centralisée lors de tout accès d’un Utilisateur à son compte.
L’Éditeur ne peut garantir la confidentialité ni la suppression des données publiques dans les parties publiques des Services. L’Éditeur ne peut être tenu responsable du “spam” subi par l’Utilisateur des Services qui décide volontairement et spontanément de publier en ligne son adresse email.
A tout moment, l’Utilisateur peut solliciter la suspension de cette publication, étant précisé que la structure complexe du réseau internet et l’intervention de tiers opérateurs de référencement et/ou de moteurs de recherche sont susceptibles de maintenir la diffusion et l’accès sur internet à certaines données une fois qu’elle ont été diffusées, et ce indépendamment de la volonté de l’Éditeur.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
    L’Éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

  2. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
    Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et à la seule compétence des tribunaux français.